Les factures électroniques : une véritable révolution

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Qu'est-ce que la facturation électronique ?

Pour répondre à la question qu'est-ce que la facturation électronique, il convient avant tout de connaître les textes règlementaires qui encadrent son évolution à commencer par la directive européenne 2010/45/CE de 2010, transposée en droit français en 2013, qui la définit tout en lui donnant sa première existence juridique.

Concernant les formats de facture, il est désormais autorisé aux professionnels d’utiliser le format qu’ils souhaitent, papier ou électronique, ce dernier n’étant plus élément déterminant.

En effet, une facture est définie aujourd’hui, par son contenu et non par son contenant. Tout support incluant l’ensemble des éléments qui composent une facture (coordonnées de l’émetteur, du preneur, date et numéro de la facture, quantité et dénomination des biens livrés ou services rendus ……) doit être considéré comme une facture.

Plusieurs critères doivent cependant être respectés, garantir l’authenticité de l’origine de la facture, l’intégrité de son contenu ainsi que la lisibilité de cette dernière.

Afin de répondre à ces exigences, l’article 289 du Code général des impôts précise que « l'assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l'entreprise et permettent d'établir une piste d'audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l'article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d'émission, de signature et de stockage de ces factures ;

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Dans son rapport « La TVA à l’ère du digital en France », publié en octobre 2020, la Direction Générale des Finances publiques fixe quatre objectifs à l’instauration de l’obligation de facturation électronique :

• « renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
• lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
• permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique
• faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage. »

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Le calendrier de la réforme

Le déploiement de l’obligation de facturation électronique se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises, afin de permettre à chacune de s’approprier ses nouvelles obligations dans les meilleures conditions. La facturation électronique s’appliquera :

• à compter du 1^er juillet 2024, en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises,
• à compter du 1^er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire,
• à compter du 1^er janvier 2026, aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.

Les modalités de la généralisation de la facturation électronique

Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :

• soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
• soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus  Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).

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Les bénéfices de la facture électronique

Les bénéfices de la facture électronique pour les entreprises sont nombreux. En voici quelques-uns :

• Gains de productivité (réduction du temps de traitement)
• Réduction des coûts administratifs et de gestion,
• Raccourcissement des délais de paiement,
• Meilleur recouvrement de la TVA,
• Restauration de la trésorerie et la gestion du fonds de roulement,
• Diminution des risques d’erreur
• Sécurité accrue
• Réduction de l’empreinte carbone…

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Factur-X, le nouveau format de facture électronique sécurisé

Factur-X est un nouveau standard de facture électronique composée de deux faces : une face lisible pour l’homme (en PDF) et une face lisible pour la machine (en XML). L’objectif étant de permettre aux fournisseurs, émetteurs de factures, de créer des factures à valeur ajoutée, contenant un maximum d’informations sous forme structurée, mais aussi aux clients destinataires d’automatiser leur traitement.

L’avantage de Factur-X réside donc dans la souplesse du traitement de la facture. Il devient, en effet, possible d’exploiter les données en clair dans le PDF ou les données structurées du fichier XML pour une intégration automatisée. Ce format peut être utilisé à la fois dans les échanges avec l’administration française (via Chorus Pro) et avec l’ensemble des partenaires commerciaux. En France, il est porté en France par le FNFE (Forum National de la Facture Électronique).

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La facture électronique au sein de la plateforme Dataleon.

Chez Dataleon, nous sommes très attentif des évolutions administratives notamment la facture électronique, notre moteur IA sera capable d'appliquer un traitement seulement si la facture ne semble pas encoder et avertir aussi le client c'est bien une facture X ou non afin d'appliquer les contrôles.

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