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Le Client souhaite recourir à la plateforme pour l'exploitation des applications DATALEON.
DATALEON est un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications d’entreprise louées en ligne. A ce titre, il est le fournisseur des Services applicatifs désignés ci-après au contrat.
Le Client reconnaît avoir reçu de DATALEON toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Toutefois, en tant que professionnel de l’informatique et dans le cadre de son obligation de conseil, DATALEON apportera au Client toute préconisation nécessaire à l’optimisation de ses choix et à la couverture la plus appropriée de ses besoins.
Les termes débutant par une majuscule au sein du Contrat, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solutions
Désigne les fonctions opérationnelles listées en annexe du contrat et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs objets du contrat ;
Données
Désignent les informations, publications et, de manière générale, les données de la base de données Client dont l'utilisation est l'objet du présent contrat, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants
Désignent tant l'identifiant propre de l’utilisateur ("login") que le mot de passe de connexion ("pass-word"), communiqués après inscription au service ;
Internet
Désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet
Désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et pouvant être relié au réseau Internet ;
Logiciel
désigne tout logiciel fourni par DATALEON au Client et en particulier les Solutions associées.
Service applicatif
Désigne le service proposé en mode SaaS par DATALEON, permettant l’utilisation des Solutions par le Client ;
Utilisateur
Désigne la personne placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client.
Le contrat a pour objet de définir les termes et conditions applicables aux Services commandés par le Client.
DATALEON consent au Client, qui accepte :
Le document ainsi que les documents intitulés « Annexes » constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du Contrat.
Ce document est formé des documents contractuels suivants présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une et/ou plusieurs dispositions figurant dans l'un quelconque de ces documents, le document de rang supérieur prévaudra.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements prévus au Contrat, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
4.1 SOLUTIONS APPLICATIVES
DATALEON met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », DATALEON consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive.
Une garantie est donnée par DATALEON à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 3 ans. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues.
DATALEON assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité
DATALEON choisit l’opérateur, fournisseur d'accès au réseau. Le Client ne peut adopter un autre opérateur de télécommunication pour les Services applicatifs qu’il commande au Prestataire.
4.1 SOLUTIONS APPLICATIVES
DATALEON met à disposition du Client les Solutions accessibles sur son serveur par le biais du réseau Internet. Dans les conditions de l’article « Licence », DATALEON consent au Client le droit d'utiliser de façon non exclusive.
Une garantie est donnée par DATALEON à partir de la date d’accès aux Services applicatifs contre tout vice de programmation et pour une durée de 3 ans. Cette garantie n'est plus valable si une tierce personne intervient dans les programmes.
Au-delà de cette période, toute intervention demandée par le Client sera facturée sur la base du tarif en vigueur dans le cadre des prestations de maintenance prévues.
DATALEON assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions. Les prestations sont assurées conformément à la Charte Qualité
DATALEON choisit l’opérateur, fournisseur d'accès au réseau. Le Client ne peut adopter un autre opérateur de télécommunication pour les Services applicatifs qu’il commande au Prestataire.
4.2 ACCÈS AUX SOLUTIONS
Le Client utilisera seul ce droit d'accès. Il pourra se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance –, à savoir :
La procédure d’accès définie par DATALEON et annexée aux présentes, dans le cadre de la Charte Qualité, doit être rigoureusement respectée par le Client.
L'accès s'effectue :
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, DATALEON sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs. En outre, DATALEON exécute ses prestations conformément à la Charte qualité. DATALEON n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
En outre, il appartient au Client de respecter les seuils de volumétrie indiqués et d’avertir DATALEON en cas d’augmentation de ses besoins en terme de capacité de traitement.
DATALEON s’engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que le Client peut accéder et utiliser les applications concernées aux heures déterminées aux présentes.
DATALEON garantit la mise en œuvre des Services applicatifs conformes.
Les Services applicatifs peuvent être occasionnellement suspendus en raison d'interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme de DATALEON.
En cas d’interruption des Services applicatifs pour maintenance, DATALEON s’engage à respecter la procédure des opérations décrite ci-après Article Maintenance afin que le Client puisse être informé au mieux de l’interruption, et qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
DATALEON ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Client.
DATALEON sera responsable de toutes conséquences d’une interruption ou d’une suspension des Services applicatifs pour maintenance si la présente procédure n’a pas été respectée par DATALEON et en particulier s’il n’a pas averti le Client suffisamment à l’avance afin de lui permettre d’anticiper la suspension de maintenance et d’adapter, le cas échéant, son exploitation.
DATALEON a notamment mis en place un système redondant décrit permettant un service sans interruption.
DATALEON concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation des Solutions, pendant toute la durée du Contrat et pour le monde entier.
Le Client ne peut utiliser les Services applicatifs et les Solutions que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques. Le Client ne pourra en aucun cas mettre les Solutions à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
DATALEON prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Solutions.
Une prestation de support par téléphone permettant de traiter les anomalies est disponible du lundi au vendredi inclu ou autre, de 9h à 19h. Les signalements d’anomalie doivent être confirmés par email au Prestataire sans délai. DATALEON procède au diagnostic de l’anomalie et met ensuite en œuvre sa correction.
En cas d’anomalie bloquante, la prise en compte du signalement intervient sous 2 heures ouvrées. DATALEON s’efforce de corriger l’anomalie bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
En cas d’anomalie semi bloquante, la prise en compte du signalement est effectuée dans les 8 heures ouvrables. DATALEON s’efforce de corriger l’anomalie, et propose une solution de contournement pouvant permettre l’utilisation des fonctionnalités en cause dans les 2 jours ouvrés.
En cas d’anomalie mineure, la prise en compte du signalement est effectuée dans les meilleurs délais, et propose la correction de l’anomalie mineure dans une nouvelle version du Service qui sera livrée dans le cadre de la maintenance évolutive.
DATALEON n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
Toutefois, DATALEON peut prendre en charge si possible la résolution des dysfonctionnements provoqués par les cas ci-dessus listés, au tarif de DATALEON en vigueur à la date d’intervention.
DATALEON s’engage à transmettre les documentations mises à jour des nouvelles versions des Solutions.
Les corrections et évolutions des Services applicatifs sont expressément soumises au Contrat.
Les interventions relatives à ce service peuvent rendre le service momentanément indisponible. Elles sont effectuées 1 fois par semaine après un délai de prévenance de 1 jour et uniquement hors jours et heures ouvrés.
DATALEON garantit que les mises à niveau et nouvelles versions des Logiciels n'entraînent aucune régression des Services applicatifs en termes de performances et de fonctionnalités.
DATALEON procédera aux mises à jour d’antivirus toutes les semaines, uniquement hors jours et heures ouvrés.
Il sera répondu au Client, du lundi au vendredi de 9h à 18h par email, dans un délai maximum de 2 heures.
Dans le cadre de la souscription au service d’astreinte heures non ouvrées, le Client bénéficiera également d’un service d’assistance :
le samedi de 09h à 19h,
le dimanche de 14h à 19h,
suivant les mêmes modalités que précisées ci-dessus.
Sur demande du Client, DATALEON peut fournir des conditions à définir d'un commun accord des prestations de formation.
DATALEON soumettra une proposition de prestation de formation si ses relevés d’intervention dans le cadre de l’assistance technique et de la maintenance corrective des Services applicatifs font apparaître des problèmes récurrents d’utilisation par le Client distincts d’anomalies.
10. 1 DONNEES PERSONNELLES
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit au Prestataire qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés », et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait desdites données personnelles.
A ce titre, le Client garantit DATALEON contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via le Service applicatif.
Dans le cas où les Données sont stockées sur des serveurs localisés dans des pays hors du territoire de l’Union Européenne, une autorisation spécifique de transfert des données doit être obtenue auprès de la CNIL. DATALEON s’engage à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations.
Le Client, en tant que responsable du traitement s’engage à conclure le standard contractuel établi par une décision de la Commission européenne du 5 février 2010 et à obtenir l’autorisation adéquate auprès de la CNIL.
10. 2 EXPLOITATION DES DONNÉES
Le Client assure la responsabilité éditoriale éventuelle de l’utilisation des Services applicatifs.
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation des Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence DATALEON dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client
Le Client garantit DATALEON à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Plus généralement, le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs. Le Client demeure le seul propriétaire des Données constituant le contenu des Solutions
10. 3 SECURITE DES DONNEES
Chacune des Parties s’engagent à mettre en œuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.
Sous réserve de l’Article « Responsabilité », DATALEON s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données contenues dans les Solutions. DATALEON mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
Le Client, après en avoir avisé DATALEON par écrit avec un préavis minimum de 30 jours ou 4 semaines, pourra faire procéder, à ses frais, à un audit des conditions d'exploitation des Solutions et, plus généralement, du respect par DATALEON des référentiels techniques et de sécurité. A ce titre, le Client désignera un auditeur indépendant non concurrent de DATALEON sur le marché du SaaS qui devra être validé par DATALEON et qui devra signer un engagement de confidentialité.
L’audit doit être mené dans les strictes limites décrites ci-dessus et ne pourra porter sur les données financières, comptables et commerciales de DATALEON;
DATALEON s'engage à collaborer de bonne foi avec l'expert et à lui faciliter son audit en lui procurant toutes les informations nécessaires et en répondant à l'ensemble de ses demandes afférentes à cet audit.
L’audit sera mené durant les heures de travail de DATALEON.
Un exemplaire du rapport d'audit rédigé par l'auditeur sera remis à chaque partie et sera examiné conjointement par les Parties qui s’engagent à se rencontrer à cet effet.
12. 1 REDEVANCES
Les conditions financières sont exposées en Annexe. Les redevances des Services sont indiquées en euros et s’entendent hors taxe et hors frais. L’adresse de facturation est l’adresse du siège social du Client.
Il est expressément convenu que le montant des sommes facturées par DATALEON sera révisé chaque année en fonction de l’indice du Coût Horaire du travail tous salariés des entreprises de la Fédération Syntec.
Sont exclues de la redevance et donnent lieu à facturation séparée les prestations suivantes :
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des Données qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat.
Le Client est et demeure propriétaire de l’ensemble des solutions développées sur-mesure qu’il utilise via les Services applicatifs dans le cadre du Contrat pour ses besoins.
DATALEON est et demeure titulaire des droits de propriété relatifs à tout élément des Services applicatifs et des Solutions mis à disposition du Client, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre du Contrat.
Le Contrat ne confère au Client aucun droit de propriété sur les Solutions. La mise à disposition temporaire des Solutions dans les conditions prévues au Contrat ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant du Contrat, que ce soit dans le cadre d'une cession temporaire, d'une sous-licence et de tout autre contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
DATALEON déclare et garantit :
DATALEON déclare et garantit que les Solutions ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l'autre Partie
En outre, et en cas de faute prouvée par le Client, DATALEON ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l'exécution des Services. En conséquence, DATALEON ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de DATALEON est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par poste utilisateur, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation.
DATALEON ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
DATALEON ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre du Contrat, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique ou plus généralement tout autre événement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation. La suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
DATALEON a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, le Contrat pourra être résilié de plein droit par l’autre partie après l’envoi d’une lettre de mise en demeure adressée en recommandé avec avis de réception restée sans effet. La mise en demeure indiquera la ou les défaillances constatées.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès aux Solutions et aux Services applicatifs.
Les prestations de réversibilité seront mises en œuvre conformément à l’article 19.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, DATALEON s’engage à restituer ou éventuellement détruire, gratuitement, à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 30 jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données et des solutions intégrées lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
Le Client collaborera activement avec DATALEON afin de faciliter la récupération des Données.
DATALEON fera en sorte que le Client puisse poursuivre l’exploitation des Données, sans rupture, directement ou avec l’assistance d’un autre prestataire.
Durant la phase de réversibilité, les niveaux d’engagement seront revus. Sur demande et moyennant facturation supplémentaire, DATALEON pourra assurer la prestation de rechargement des Données du Client sur le système que ce dernier aura sélectionné, à charge pour le Client de s’assurer de la parfaite compatibilité de l’ensemble.
A la demande du Client, DATALEON pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d'assistance seront facturées au tarif de DATALEON en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l'autre partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du Contrat et pendant les 6 mois qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l'une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s'engage à dédommager l'autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à 3 fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée du Contrat et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de 10 ans après le terme du Contrat.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces dispositions par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre du Contrat.
La nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l'une ou quelconque des stipulations du Contrat n'emporte pas nullité, la caducité, l'absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Le Contrat est soumis au droit français, à l'exclusion de toute autre législation. En cas de rédaction du Contrat en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Pour l'exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux indiqués en tête des présentes. Toute modification du siège social ou de l'adresse de l'une des Parties ne sera opposable à l'autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
En vue de trouver ensemble une solution à tout litige qui surviendrait dans l'exécution du Contrat, les Parties conviennent de se réunir dans les 30 jours à compter de la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiée par l'une des deux Parties.
